Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 18 avril 2024
- ECLI
- 663b163188371d00085fd7af
- Date
- 18 avril 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CABINET DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 18 AVRIL 2024 RG N° : N° RG 22/00232 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DNHZ S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE agissant poursuites et diligences de son président M. [P] [I] Représentée par Me [V]), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH C/ Madame [D] [U] épouse [K], Représentée par Me [X], avocat au barreau de PARIS Nous, Rozenn Le GOFF, conseillère chargée de la Mise en Etat, assistée de Lucile POMMIER, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 769 et 910 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement de l'appelante reçues par RPVA le 17 Avril 2024, Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'intimée reçues par RPVA le 17 Avril 2024, DONNONS acte à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE de son désistement, DONNONS acte à Madame [D] [U] épouse [K] de ce qu'elle se désiste de ses demandes reconventionnelles, DISONS que la procédure sera classée sans délai par le Secrétariat-Greffe et que copie de la présente ordonnance sera adressée aux Avocats de la cause, DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles. . La greffière, Rozenn Le GOFF, Conseillère chargée de la mise en état,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 18 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
663b163188371d00085fd7af
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel