Tribunal Judiciaire · Service des référés — 29 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/53427 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZN6V

N° : 3

Assignation du :
03 et 19 Avril 2023



[1]

[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 29 avril 2024 



par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] et [Adresse 1] [Localité 6] représenté par son syndic, le cabinet MILLIER SASU
[Adresse 8]
[Localité 6]

représenté par Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocats au barreau de PARIS - #C0051


DEFENDERESSES

La S.C.I. MONTAIGNE LA BOETIE
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Maître Frédéric SUEUR de l’AARPI ROOM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #J0152

La Société DOC BIKER SAS
[Adresse 2]
[Localité 7]

représentée par Me Rose-hélène CASANOVA, avocat au barreau de PARIS - #C0695


DÉBATS

A l’audience du 29 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 03 et 19 avril 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] et [Adresse 1] [Localité 6] déclare à l’audience par le biais de son conseil, se désister de son instance et de son action à l’égard de la S.C.I. MONTAIGNE LA BOETIE ; que la S.C.I. MONTAIGNE LA BOETIE accepte le désistement par le biais de son conseil ; que le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] et [Adresse 1] [Localité 6] déclare à l’audience par le biais de son conseil, se désister de son instance à l’encontre de la Société DOC BIKER, en redressement judiciaire ; que l’acceptation du désistement par cette dernière n’est pas nécessaire, celle-ci n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ; 

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] et [Adresse 1] [Localité 6] de ce qu'il déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la S.C.I. MONTAIGNE LA BOETIE et de ce qu’il déclare se désister de son instance à l’encontre de la Société DOC BIKER; 

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait entre le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] et [Adresse 1] [Localité 6] et la S.C.I. MONTAIGNE LA BOETIE et déclarons le désistement d’instance parfait entre le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] et [Adresse 1] [Localité 6] et la Société DOC BIKER;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action entre le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] et [Adresse 1] [Localité 6] et la S.C.I. MONTAIGNE LA BOETIE et l’extinction de l’instance entre le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] et [Adresse 1] [Localité 6] et la Société DOC BIKER et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 29 avril 2024

Le Greffier,Le Président,


Pascale GARAVELViolette BATY