Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 mai 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Adresse 2]











N° RG 20/00506 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UW46


DESISTEMENT
du : 02 mai 2024

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 02 mai 2024
Jugement du 02 mai 2024
 
partie demanderesse

Société [3]
demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Michel PRADEL avocat au barreau de PARIS, 
substitué par Maître Safiha MESSAOUD, avocate au barreau de LYON

partie défenderesse

CPAM DU [Localité 4]
demeurant [Adresse 5]

Réprésentée par Madame [P] [V] munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal

Président: Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur: Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié: David SAINT SULPICE
Greffière : Sophie PONTVIENNE


MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement du conseil représentant la Société [3] par mail en date du 30 avril 2024, 


PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la Société [3],

Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [3],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 02/05/2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Sophie PONTVIENNE
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président


Notifications le : 

Une copie certifiée conforme à :

Société [3]
CPAM DU [Localité 4]
Me Michel PRADEL


 Une copie certifiée conforme au dossier