Tribunal Judiciaire18° chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 2 mai 2024
- ECLI
- 66352b78e4b5292aaa662fb9
- Date
- 2 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/05285 N° Portalis 352J-W-B7H-CZFVX N° MINUTE : 4 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 02 Mai 2024 DEMANDERESSE S.C. NEF DES MOINES dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0046, avocat postulant, et par maître Philippe MEYLAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, DÉFENDERESSES S.A.S. LIBREXPERT dont le siège est situé [Adresse 1] [Localité 6] S.E.L.A.R.L. BCM représentée par Monsieur [F] [D], ès qualité d’administrateur provisoire de la société LIBREXPERT dont le siège social [Adresse 3] [Localité 5] Toutes représentées par Maître Xavier DESNOS de l’AARPI MERIDIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0120 Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 28 Février 2023 par la S.C. NEF DES MOINES; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 mars 2023, la S.C. NEF DES MOINES se désiste de l’instance et de l’action engagées Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 mars 2024, la S.E.L.A.R.L BCM et la S.A.S. LIBREXPERT acceptent ce désistement. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C NEF DES MOINES ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Le greffierLe juge de la mise en état Christian GUINANDJean-Christophe DUTON
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 1ère section
- Date
- 2 mai 2024
Référence
66352b78e4b5292aaa662fb9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA