Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi fond — 29 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
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RÉFÉRENCES : N° RG 23/02118 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLY2

Minute : 24/00399



DÉSISTEMENT


DU 29 avril 2024


DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)




Audience publique du 29 avril 2024 ; 

Sous la présidence de Madame Fanny TEMAM, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :


DEMANDEUR :


SAS FONCIERE CRONOS 
représentée par mandataire SAS IN’LI PROPERTY MANAGEMENT, 
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 3]

représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS



d'une part,


DÉFENDEUR :


Madame [R] [J], 
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 6]

non comparante, ni représentée



d'autre part,


Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 02 novembre 2023 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.


Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/02118 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLY2;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;


Le greffierLe président


Claudine ADUFASHEFanny TEMAM