Tribunal JudiciairePCP JCP référé
Tribunal Judiciaire · PCP JCP référé — 30 avril 2024
- ECLI
- 6633da46c0d3e3fe99d17a19
- Date
- 30 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/2024 à : Maitre Géraldine GAUVIN Maitre Laëtitia MARCHAND Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/02242 N° Portalis 352J-W-B7I-C4EPW N° MINUTE : 2/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 30 avril 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], dont le siège social est sis Représenté par son syndic le cabinet H gestion&conseils - [Adresse 2] représentée par Maitre Géraldine GAUVIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #B0708 à Madame [W] [F] [T], demeurant [Adresse 1] représentée par Maitre Laëtitia MARCHAND, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #A51 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 Janvier 2024, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier en date du 25 avril 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action. Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Delphine VANHOVE, Greffière La greffièreLa présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP référé
- Date
- 30 avril 2024
Référence
6633da46c0d3e3fe99d17a19
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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