Tribunal JudiciairePCP JCP ACR référé
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 24 avril 2024
- ECLI
- 6633da38c0d3e3fe99d17802
- Date
- 24 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Karim-Alexandre BOUANANE Madame [U] [L] GROUPE D’AIDE A LA GESTION du [Localité 1] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/02466 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GEM N° MINUTE : 4/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 24 avril 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : PARIS HABITAT- OPH Etablissement public à caractère industriel ou commercial dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par le Cabinet LEGITIA en la personne de Me Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 à Madame [U] [L] demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] assistée de Madame [I] [H], muni d’un pouvoir écrit, membre de l’Association du GROUPE D’AIDE A LA GESTION du 19ème, mandataire judiciaire de Madame [U] [L] placée sous mesure de protection judiciaire, une curatelle renforcée par jugement du 10/11/2023 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 janvier 2024, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 avril 2024 par Pascal CHASLONS, Vice-président assisté de Christopher LEPAGE, Greffier. Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR référé
- Date
- 24 avril 2024
Référence
6633da38c0d3e3fe99d17802
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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