Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 24 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Carole BERNARDINI
 Monsieur [B] [O]



Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/01108 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33NR

N° MINUTE : 
3/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 24 avril 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

PARIS HABITAT- OPH (anciennement OPAC DE PARIS)
Etablissement Public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0399
non comparante


à 
Monsieur [B] [O]
demeurant [Adresse 1]
non comparant


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 janvier 2024,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 22 avril 2024 , se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette locative étant soldée;

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 avril 2024 par Pascal CHASLONS, Vice-président assisté de Christopher LEPAGE, Greffier.

Le greffier Le président