Tribunal JudiciaireCTX PROTECTION SOCIALE
Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 30 avril 2024
- ECLI
- 6633d79fc0d3e3fe99d1609f
- Date
- 30 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 19/03452 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UORO DESISTEMENT du 30/04/2024 Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 30 avril 2024 Jugement du 30 avril 2024 partie demanderesse Société [5], demeurant [Adresse 1] non comparante ayant pour avocat Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de Paris, absent partie défenderesse CPAM DE L’ISERE, demeurant [Adresse 2] représentée par Madame [F] [H], munie d’un pouvoir Composition du Tribunal Président: Julien FERRAND Assesseur collège employeur: [N] [U] Assesseur collège salarié: [J] [L] Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Vu la déclaration de désistement de la Société [5] en date du 16 avril 2024, PAR CES MOTIFS Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement de la Société [5], Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [5], Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 30 avril 2024, dont la minute a été signée par le président et le greffier. Sophie RAOU Greffiere Julien FERRAND Président Notification le : Une copie certifiée conforme à : Société [5] CPAM DE L’ISERE Me Camille-Frédéric PRADEL Une copie certifiée conforme au dossier
Articles de loi cités
article 385 du Code de procédure civilearticle 394 du Code de procédure civile selon leq
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Date
- 30 avril 2024
Référence
6633d79fc0d3e3fe99d1609f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA