Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 19 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 19 Avril 2024 

DOSSIER : N° RG 24/00850 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIVO - M. LE PREFET DU NORD / M. [L] [T]

MAGISTRAT : Sandrine NORMAND 

GREFFIER : Salomé WAINSTEIN

DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [Y] [H]

DEFENDEUR :
M. [L] [T]
Assisté de Maître Malika DJOHOR avocat commis d’office 
En présence de Mme [N] [W] interprète en langue serbe,
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DEROULEMENT DES DEBATS 

L’intéressé a décliné son identité et déclare “ J”ai fait ramener mon passeport au CRA”

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - La levée d’écrou a lieu à 20h52 et la notification du placement en rétention n’a lieu qu’à 21h35 et n’a pas lieu au sein de la maison d’arrêt mais à la PAF de [Localité 3] et la notification des droits afférents n’ont pas été concomitants à la levée d’écrou

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ je suis un père de trois enfants ici en France, toute ma famille est ici en France, je voudrais partir libre, mes enfants n’ont pas de documents de voyage”.


DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Salomé WAINSTEIN Sandrine NORMAND 
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/00850 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIVO

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 16/04/2024 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 18/04/2024 reçue et enregistrée le 18/04/2024 à 09h57 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [L] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [Y] [H] , représentant de l’administration


PERSONNE RETENUE

M. [L] [T]
né le 29 Octobre 2001 à [Localité 4] (ITALIE)
de nationalité Serbe
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Malika DJOHOR avocat commis d’office,
En présence de Mme [N] [W] interprète en langue serbe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.




DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 16 avril 2024 notifiée le même jour à 20 heures 30, l’autorité administrative a ordonné le placement de [L] [T] né le 29 octobre 2001 à [Localité 4] (Italie) de nationalité serbe en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par requête en date du 18 avril 2024, reçue au greffe le même jour à 9 heures 57, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours. 

Le conseil de [L] [T] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant : la levée d’écrou a eu lieu à 20 heures 52 mais la notification du placement en rétention n’a eu lieu qu’à 21 heures 35 et la notification des droits afférents n’ont pas été concomittants à la levée d’écrou. 

Le représentant de l’administration indique que la procédure est parfaitement régulière parce qu’il y a eu un placement en retenue avec notification de ses droits, audition, et seulement ensuite notification de l’arrêté et des droits afférents. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la levée d’écrou et le placement en rétention : 

Il résulte de la procédure que la levée d’écrou a eu lieu le 15 avril à 20 heures 52 et il s’en est suivi un placement en retenue notifié le 15 avril à 21 heures 35 pour un début de retenue à 20 heures 52. Cette retenue a été levée le 16 avril à 20 heures 20 pour notification des documents administratif à 20 heures 30 de sorte qu’il n’y a eu aucune irrégularité. 

*** 

L’intéressé a remis son passeport au cours de la rétention. Une demande de routing a été faite et la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration. 











PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [L] [T] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 18/04/2024 à 20h30. 


Fait à LILLE, le 19 Avril 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION





NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/00850 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIVO -
M. LE PREFET DU NORD / M. [L] [T]
DATE DE L’ORDONNANCE : 19 Avril 2024



NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [L] [T] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail Par visioconférence puis envoi au CRA 



L’INTERPRETE LE GREFFIER



L’AVOCAT
Par mail 




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RÉCÉPISSÉ


M. [L] [T]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 1]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 19 Avril 2024

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé