Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 16 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 4]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/06212 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XLCV

N° de Minute : 24/00094

JUGEMENT 

DU : 16 Avril 2024





[V] [L]


C/

[F] [P]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 Avril 2024






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR


Monsieur [V] [L] demeurant [Adresse 6] - [Localité 7]
comparant en personne


ET :


DÉFENDEUR

Monsieur [F] [P], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]
non comparant




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Février 2024 

René ZANATTA, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 16 Avril 2024, date indiquée à l'issue des débats par René ZANATTA, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier























EXPOSE DU LITIGE

Monsieur et Madame [V] [L] ont donné à bail le 14 novembre 2019 à Monsieur [F] [P] et à Madame [Y] [N] un logement d’habitation sis à [Localité 7] au [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 920 €. Il est prévu un dépôt de garantie de 920 € et la prise en charge par moitié des frais d’état des lieux d’entrée et de sortie. 
Un état des lieux d’entrée a été réalisé le 29 novembre 2019 pour une entrée dans les lieux au 1er décembre 2019.
Un avenant au bail du 29 novembre 2019 mentionne que la jauge de la cuve du fioul de chauffage est à l’indice 35/125. 
Un état des lieux de sortie par huissier a été effectué le 27 juillet 2022 en présence de la locataire sortante et du bailleur. 

Par lettre recommandée du 3 décembre 2022 avec accusé de réception, Monsieur et Madame [L] ont adressé à Monsieur [F] [P] et à Madame [Y] [N] le décompte des sommes dues 
Ce décompte apparaît comme suit :
- crédit ( dépôt de garantie ) 920 € 
- débit :
- arriérés de loyers : 79,76 € 
- cuve fioul 840 l x 1,499 € = 1.259,16 € 
- entretien chaudière et ballon eau chaude : 388,99 € 
- ramonage : ( pour mémoire ) 
- réparation dégradations fenêtre escalier 280 € 
- terrasse extérieure 54,80 € 
- remise en état meuble salle de bains et sanibroyeur : 280 € 
- 1/2 état des lieux de sortie : 110 € 
Soit un solde de 1.532,71 € au profit du bailleur 

Suite à une tentative de conciliation non aboutie en date du 14 avril 2023, Monsieur et Madame [V] [L] ont saisi ce tribunal afin de voir condamner Monsieur [F] [P] et Madame [Y] [N] à leur payer la somme de 1.532,71 € outre la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts. 

Monsieur [F] [P] a été convoqué à l’audience du 13 février 2024. Le retour de la lettre recommandée avec accusé de réception fait état de la réalité du domicile et de l’absence de réclamation du pli par son destinataire. 
Madame [Y] [N] n’a pas fait l’objet d’une convocation à son nom.

A l’audience du 13 février 2024, Monsieur [V] [L] est présent. Monsieur [F] [P] et Madame [Y] [N] sont absents. 

Monsieur [V] [L] se présente comme le propriétaire et renonce à poursuivre Madame [Y] [N] du fait de l’absence de convocation et maintient ses demandes à l’encontre de Monsieur [F] [P].
 

SUR CE 

Il convient de constater le désistement de Monsieur [V] [L] vers Madame [Y] [N]. 

Sur les demandes : 
- en ce qui concerne les loyers, il appartient au locataire d’apporter la preuve du paiement de ceux-ci de sorte que le compte fait par le bailleur, non contesté dans cette audience doit être retenu 
- sur les réparations et au regard d’une part de l’état des lieux de sortie et d’autre part des factures acquittées, il convient de constater la réalité et la justification des dépenses faites pour la remise en état des lieux
- sur la remise à niveau de la cuve de fioul et même s’il n’est pas contestable que le niveau de celle-ci était à 35 à l’entrée dans les lieux et juste au-dessus de 0 au moment de la sortie des lieux, ce tribunal ne trouve aucun justificatif permettant d’évaluer la quantité de fioul manquant d’où il suit que ce préjudice ne peut être évalué 

Il s’ensuit que la somme de 1.532,71 € - 1.259,16 € = 273,55 € doit être retenue au profit du bailleur. 

Il n’apparaît pas inéquitable de condamner Monsieur [F] [P] à la somme de 200 € au titre de l’indemnisation des frais, tracas et temps perdu dans cette procédure.
 

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort, 

Constate le désistement de Monsieur [V] [L] vers Madame [Y] [N]. 

Condamne Monsieur [F] [P] à payer à Monsieur [V] [L] la somme de 273,55 € au principal outre la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts. 

Déboute Monsieur [V] [L] du surplus de ses demandes.

Condamne Monsieur [F] [P] aux dépens. 


Le Greffier Le Magistrat