Tribunal Judiciaire · Pôle social — 9 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

09 Avril 2024

Affaire : N° RG 23/02380 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XYZU


DEMANDERESSE :

Société [5]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, substitué par Me BELKORCHIA, avocat au barreau de LYON


DEFENDERESSE :

CPAM DE L’ARTOIS
[Adresse 1]
[Localité 4]

Dispensée de comparution



Nous, Fanny WACRENIER, Président, assisté de Louise DIANA, Greffier

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, 

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par la Société [5] de son instance,


PAR CES MOTIFS


Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,

Condamnons le demandeur aux dépens.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Louise DIANAFanny WACRENIER




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