Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 16 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 4]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/06190 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XLAE

N° de Minute : 24/00093

JUGEMENT 

DU : 16 Avril 2024





[X] [C]


C/

[S]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 Avril 2024






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR


Madame [X] [C], demeurant [Adresse 3]
non comparante (cf mail du 9 février 2024)

ET :


DÉFENDEUR

Monsieur [S], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne 




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Février 2024 

René ZANATTA, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 16 Avril 2024, date indiquée à l'issue des débats par René ZANATTA, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier

























EXPOSE DU LITIGE

Suite à une tentative de conciliation non aboutie en date du 16 mai 2023 et par requête reçue le 6 juillet 2023, Madame [X] [C] a saisi ce tribunal afin de voir condamner Monsieur [S] à lui payer la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts.
Madame [X] [C] expose dans sa requête qu’il est demandé à son voisin, Monsieur [S], de tailler sa haie à 2 mètres de hauteur et en épaisseur avec nettoyage des pieds de tronc outre la remise en état d’un grillage. 
Elle précise que la demande de dommages et intérêts est justifiée par le temps perdu à mener cette procédure.
Madame [X] [C] joint des photographies d’une haie en bordure d’un terrain et d’un grillage de faible hauteur de couleur verte, brossé par la végétation émanant de ces haies. La végétation apparaît abondante et débordante et il n’est pas possible de distinguer la hauteur de ces haies ni la distance entre leurs pieds et la limite de propriété. 

Convoquée à l’audience du 13 février 2024, Madame [X] [C] a fait parvenir un courriel daté du 7 janvier 2024 demandant le renvoi de l’affaire en expliquant qu’à réception de la convocation son voisin avait taillé sa haie ; qu’elle l’en avait remercié et précisait qu’elle entendait retirer sa demande devant le tribunal s’il s’engageait à poursuivre un entretien spontané et régulier ; qu’elle a cependant été mal reçue ; qu’elle ne sait pas si son voisin va continuer à respecter les règles du code civil en matière de plantations ; que dans ces conditions elle demandait un report de l’audience à septembre 2024 pour vérifier l’intervention de Monsieur [S] après la pousse du printemps et de l’été. 

Par courriel du 9 février 2024, Madame [X] [C] a déclaré vouloir se désister de son action, au motif de ne pas savoir si le renvoi allait être accepté et qu’à cette date d’audience, il est difficile d’examiner la situation de la végétation. 

******

A l’audience du 13 février 2024, Madame [X] [C] n’a pas comparu.
Monsieur [S] a comparu et remet au tribunal un ensemble de documents qui ont été adressés à Madame [X] [C] par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 janvier 2024.
Informé du désistement de Madame [X] [C], Monsieur [S] demande sa condamnation à lui payer la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement. 

******

SUR CE 

Il convient d’acter le désistement d’instance de Madame [X] [C] 
Le désistement n’est parfait qu’en cas d’acceptation du défendeur qui peut former une demande au fond s’il a présenté une demande avant le désistement du demandeur ce qui est le cas d’espèce.

Les documents produits par Monsieur [S] reprennent les échanges par courriel échangés et des photographies de la haie en question, ensemble dont il ressort qu’il existe une certaine animosité entre les parties et que Monsieur [S] a procédé sur injonction de Madame [X] [C] à la taille de sa haie. 
Il ressort de ces éléments reçus par Madame [X] [C] et non contestés par celle-ci devant ce tribunal qu’au mois de janvier 2024, la haie litigieuse était apparemment devenue conforme aux règles du code civil et que le contentieux était clos pour l’instant. 

Il convient donc de constater la vraisemblance d’une situation qui a été non conforme aux articles 671 à 673 du code civil de sorte que l’action de Madame [X] [C], même si elle a pu apparaître maladroite à Monsieur [S], apparaît justifiée.

Dans ces conditions, il ne saurait être retenu des dommages et intérêts pour harcèlement. 

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, 

Constate le désistement d’instance de Madame [X] [C]. 

Déboute Monsieur [S] de sa demande de dommages et intérêts. 

Condamne Madame [X] [C] aux dépens.


Le Greffier Le Magistrat