Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 1
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 1 — 25 avril 2024
- ECLI
- 6631db26a91469000847a9e6
- Date
- 25 avril 2024
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 25 avril 2024 Minute n° Jugement (N° 19/01578) rendu le 23 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Dunkerque N° RG 23/03223 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U72C joint au dossier 23/03253 APPELANT Monsieur [U] [B] Représentant : Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMES Monsieur [E] [S] Représentant : Me Jean-baptiste ZAAROUR, avocat au barreau de VALENCIENNES S.A.S. BAYERN AUTO SPORT agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Nous, Bruno Poupet, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 23/03253 et 23/03223 ; Attendu qu'elles concernent la même décision ; Qu'il y a lieu de les joindre ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/03223 et 23/03253 sous le RG numéro 23/03253. Copie aux avocats Me Piret Me Franchi Me Leupe Me Zaarour
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Date
- 25 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6631db26a91469000847a9e6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel