Tribunal Judiciaire7ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 22 avril 2024
- ECLI
- 663136ff19f939ca6242dd27
- Date
- 22 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/09712 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXUPC DEMANDERESSE S.A.S.U. ICADE PROMOTION AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Thierry BENAROUSSE - #B0100 DEFENDERESSES S.A.S. SOCIETE ANIZIENNE DE CONSTRUCTION, la SELARL EVOLUTION, prise en la personne de Maître [P] [O], es-qualité de liquidateur judiciaire S.E.L.A.R.L. EVOLUTION es qualité de liquidateur de la Société Anizienne de Construction « SAC », AVOCATs DEFENDERESSES défaillant représentée par Maître François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH - #J0125 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Perrine ROBERT, Vice-Président Assisté de Marie MICHO, Greffier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise. Déclarons l’instruction close. Le 22 Avril 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Lundi 25 Novembre 2024 à 14 H 00, Le 22/04/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 7ème chambre 1ère section
- Date
- 22 avril 2024
Référence
663136ff19f939ca6242dd27
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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