Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 29 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]

Pour joindre le greffe :
Tél. : [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 8]








CARPIMKO
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 7]


REQUETE EN RECTIFICATION DU JUGEMENT 
RENDU LE 19/03/2024


Réf. TJ : N° RG 24/00986 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGQA
Affaire : [I] [D] c/ CARPIMKO


J’ai l’honneur de vous informer que le greffe du tribunal judiciaire de Lyon a été saisi, d’une requête en rectification pour erreur matérielle du jugement en date du 19/03/2024.

Je vous communique en pièce jointe la requête en cause.

L’article 462 du Code de procédure civile autorise le juge à statuer sur cette demande sans vous avoir préalablement convoqué, afin de dire si elle bien fondée et de procéder, éventuellement, à sa rectification.

Je vous remercie de me faire connaître vos observations sous quinzaine, délai de rigueur à compter de l’expiration duquel il sera considéré que vous vous en rapportez à sa seule appréciation.

Après l’examen de cette requête et de vos éventuelles observations, le jugement rectificatif sera notifié aux parties.


Lyon, le 05 Avril 2024

Florence ROZIER
Greffier






Copie pour information à l’auteur de la requête



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

JUGEMENT RECTIFICATIF du 29 Avril 2024


Minute n° : 
Affaire n° : N° RG 24/00986 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGQA 
 

partie demanderesse :
M. [I] [D]
[Adresse 2]
[Localité 5]



partie défenderesse :
CARPIMKO
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 7]






Nous, Monsieur Martin JACOB, Président au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Vu le jugement en date du 19 mars 2024,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 04/04/2024 par le conseil de M. [I] [D],

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le juge statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties, mais à charge de respecter le principe du contradictoire ;

Attendu que la partie adverse a été sollicitée par courrier et a donné son accord sur le principe de la rectification mais n'a pas fait connaître d'observations s'opposant à la demande en rectification,

Attendu que la requête présentée par M. [I] [D] est bien fondée et qu’en conséquence, il convient de procéder à la rectification du jugement du 19 mars 2024,

Attendu que le jugement indique dans son dispositif :

en page 5 :

« jusqu’au 30 juin 2020 inclus »

Attendu que les autres mentions et dispositions du jugement seront inchangées.

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur Martin JACOB, Président, statuant par décision contradictoire en premier ressort, 

CONSTATONS l’existence d’une erreur matérielle dans le jugement rendu le 19 mars 2024.

ORDONNONS la rectification de cette décision comme suit :

DISONS qu’en page 5 dans le dispositif, il sera indiqué :

en page 5 :

« jusqu’au 30 juin 2021 inclus »

DISONS que les autres mentions du jugement sont inchangées.

DISONS que le présent jugement sera joint et annexé au jugement du 19 mars 2024 qu’il rectifie.





Florence ROZIER
Greffier
Martin JACOB
 Président







TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]

Pour joindre le greffe :
Tél. : [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 8]









M. [I] [D]
[Adresse 2]
[Localité 5]


NOTIFICATION D’UNE DECISION



Réf. TJ : N° RG 24/00986 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGQA
Affaire : [I] [D] c/ CARPIMKO
Objet :Requête en rectification pour erreur matérielle du jugement en date du 19/03/2024


Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous transmettre la décision rendue dans le cadre de la saisine citée en objet.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.




Lyon, le 29 Avril 2024

Florence ROZIER
Greffier









TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]

Pour joindre le greffe :
Tél. : [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 8]








CARPIMKO
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 7]


NOTIFICATION D’UNE DECISION



Réf. TJ : N° RG 24/00986 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGQA
Affaire : [I] [D] c/ CARPIMKO
Objet :Requête en rectification pour erreur matérielle du jugement en date du 19/03/2024


Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous transmettre la décision rendue dans le cadre de la saisine citée en objet.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.




Lyon, le 29 Avril 2024

Florence ROZIER
Greffier