Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi référé — 26 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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AUDIENCE DE REFERES 
DU 26 Avril 2024


Dossier N° RG 23/00488 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCB3

Minute 24/00261





ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR




Audience présidée par Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :


DEMANDEUR(S) :


E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 8] - GRAND PARIS GRAND EST, demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE



d'une part,


DEFENDEUR (S) :


Madame [J] [U] [R], demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-009645 du 13/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)
comparante en personne assistée de Me Issa KEITA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS



d'autre part,


Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 21 Juillet 2023 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.


PAR CES MOTIFS :

Nous juge des référés,

Constatons le désistement de la partie demanderesse ;

Le déclarons parfait ;

Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/00488 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCB3;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;


Le greffierLe président


Anne-Marie ANTUNESAude ZAMBON