Tribunal JudiciaireChambre 22 / Proxi référé
Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi référé — 26 avril 2024
- ECLI
- 6631312319f939ca6242b656
- Date
- 26 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] AUDIENCE DE REFERES DU 26 Avril 2024 Dossier N° RG 23/00935 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNS2 Minute 24/00262 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : S.C.I. DARANIB, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS d'une part, DEFENDEUR (S) : Monsieur [R] [W], demeurant [Adresse 3] et - [Adresse 5] non comparant, ni représenté Madame [G] [L], demeurant [Adresse 3] et - [Adresse 5] non comparante, ni représentée d'autre part, Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 03 Octobre 2023 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement. PAR CES MOTIFS : Nous juge des référés, Constatons le désistement de la partie demanderesse ; Le déclarons parfait ; Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/00935 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNS2; Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Le greffierLe président Anne-Marie ANTUNESAude ZAMBON
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 22 / Proxi référé
- Date
- 26 avril 2024
Référence
6631312319f939ca6242b656
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA