Cour d'Appel · 2e chambre civile — 29 avril 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 



N° RG 24/01656 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QF3B



O R D O N N A N C E RECTIFICATIVE 

 VALANT BÉNÉFICE D'UNE FIXATION PRIORITAIRE DE L'AFFAIRE 

Minute N° 24-23 



Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, 



Vu les requêtes présentées le 05 Janvier 2024 et le 22 Mars 2024 par :

SA [8]

[Adresse 3]

représentée par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS



en vue de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 24/00081 l' opposant:



à 



Madame [P] [X]

[Adresse 9]



SAS [6]

[Adresse 4] ( réf chèques impayés 355994, 356072, 356071)



SAS [12]

[Adresse 1] ( réf N4571922508)



SA [7]

[Adresse 2] ( réf 23949292619)



CONSEIL DEPARTEMENTAL DEL'HERAULT

[Adresse 11] ( réf INK/2 3481922256 indus RSA alloc 1922256)



SA [5]

[Adresse 10] ( réf 3 chèques impayés)





Vu les pièces annexées,



Vu les dispositions des articles 84, 85, 917 et 948 et suivants du Code de procédure civile,



Attendu que la déclaration d'appel est dirigée contre une décision statuant exclusivement sur la compétence,



PAR CES MOTIFS



VU l'ordonnance du 16/01/24 rapportée,



FIXONS prioritairement l'affaire à l'audience de la 2ème chambre civile le  10 Septembre 2024 à 09h00. 



Fait à Montpellier le 29 Avril 2024



La magistrate déléguée 



 Michelle TORRECILLAS