Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 9 — 26 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE VERSAILLES
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MINUTE N° : 
JUGEMENT RECTIFICATIF DU : 26 Avril 2024
DOSSIER : N° RG 24/01840 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6T5
AFFAIRE : [N] / [O]



JAF CABINET 9

JUGEMENT RECTIFICATIF


Madame KLOTZ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame BONNASSE, Greffier,

Vu le jugement prononcé le 18 novembre 2021 par le Juge aux Affaires Familiales .

Vu la requête présentée par Me Niels ROLF-PEDERSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 291,

Les parties ont été appelées à l'audience du 4 Avril 2024.

Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile,

Constate qu’une erreur matérielle affecte la décision précitée.


EN CONSEQUENCE


Virginie KLOTZ, juge déléguée aux affaires familiales,

[Motifs de la décision occultés]

Ordonne la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivrée de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.

Laisse les dépens à la charge du Trésor.

Fait conformément aux dispositions des articles 450 à 452 du Code de Procédure Civile, à VERSAILLES, l’an deux mil vingt quatre et le vingt six Avril.



LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,








Copie exécutoire à : Me Dominique ERNST-METZMAIER, Me Niels ROLF-PEDERSEN
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :