Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 24 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître ZAHEDI
Maître SAGET


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 22/08768 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLCS

N° MINUTE : 
2 JCP







JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT
rendu le lundi 12 février 2024

DEMANDEURS
Monsieur [A] [G],
Monsieur [R] [G], 
demeurant [Adresse 4]
Madame [T] [G],
demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Olivia ZAHEDI de la SELAS GOLDWIN PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0103

DÉFENDEURS
Monsieur [P] [E], 
demeurant [Adresse 3]
Madame [L] [E], 
demeurant [Adresse 1]
Madame [X] [I], 
demeurant [Adresse 1]
Société ELOGIE-SIEMP, 
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentés par Me Laure SAGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0197

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 12 février 2024

JUGEMENT
contradictoire, et avant - dire droit, prononcé par mise à disposition le 12 février 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier


Décision du 12 février 2024
PCP JCP fond - N° RG 22/08768 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLCS


PRETENTIONS DES PARTIES
EN DEMANDE
Monsieur [G] [R] a assigné Monsieur [E] [P] Madame [E] [L] et Madame [Z] [E] [X] aux fins de:
Prononcer la nullité du congé délivré par les consorts [E] par acte d’huissier de justice du 17/03/2022 à Monsieur [R] [G] et portant sur la location de l’appartement sis [Adresse 4] ainsi que ses effets; 
Condamner les consorts [E] au payement de la somme de 730,00 Euros et de la somme de 10 000,00 Euros au titre de dommages et intérêts, 
Condamner les consorts [E] au payement de la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC outre les dépens, 

Par conclusions récapitulatives Monsieur [G] [R] Madame [T] [G] et Monsieur [A] [G] sollicitent de la juridiction, 
Prononcer la nullité du congé délivré par les consorts [E] par acte d’huissier de justice du 17/03/2022 à Monsieur [R] [G] et portant sur la location de l’appartement sis [Adresse 4] ainsi que ses effets, 
Condamner la société Elogie SIEMP venant aux droits des consorts [E] au payement de la somme de 730,00 Euros et de la somme de 10 000,00 Euros au titre de dommages et intérêts, 
Condamner la société Elogie SIEMP venant aux droits des consorts [E] au payement de la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC outre les dépens, 
Débouter la Société Elogie SIEMP venant aux droits des consorts [E] de l’ensemble de ses demandes.

Par assignation en intervention forcée Madame [L] [E], Madame [H] [Y] épouse [E], Madame [Z] [E] [F] sollicitent de la juridiction :
Juger recevables et bien fondée dans leur intervention forcée formulée à l’encontre de Madame [R] [G] et Monsieur [G] [A], 
Ordonner la jonction de l’instance, 
En toute hypothèse, 
Valider le congé signifié le 17/10/2022 pour le 14/05/2023 à Monsieur et Madame [R] [O], 
Constater que Monsieur et Madame [G] [R] sont déchus de plein droit de tout titre d’occupation, 
Ordonner en conséquence, l'expulsion de Monsieur et Madame [G] [R] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire 
Condamner Monsieur et Madame [G] [R] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer charges en sus augmenté de 100 % à compter du 30/09/2022 jusqu’à leur libération effective des lieux loués,
Condamner in solidum, Monsieur et Madame [G] et Monsieur [A] [G] à payer au bailleur une somme de 4000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 et des dépens, 
Dit que l’exécution provisoire est de droit, 
Par conclusions récapitulatives Madame [L] [E], Madame [H] [Y] veuve [E], Madame [Z] [E] [F] la société Elogie SIEMP sollicitent de la juridiction :
Prononcer la mise hors de cause de Madame [L] [E] Madame [H] [Y] veuve [E] Madame [Z] [E] [F] sauf en ce qui concerne la demande de dommages et intérêts de Monsieur [R] [G], 
Recevoir la société Elogie SIEMP en son intervention volontaire, 
Débouter Monsieur [R] [G] Madame [T] [G] et Monsieur [A] [G] de l’ensemble de leurs demandes,
Valider le congé signifié le 17/10/2022 pour le 14/05/2023 à Monsieur [R] [G] et Madame [T] [G] ,
Constater que Monsieur et Madame [G] [R] sont déchus de plein droit de tout titre d’occupation
Ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur et Madame [G] [R] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, 
Condamner Monsieur et Madame [G] [R] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer charges en sus augmenté de 100 % à compter du 30/09/2022 jusqu’à leur libération effective des lieux loués,
Condamner Monsieur et Madame [G] [R] à payer au bailleur une somme de 6000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 et des dépens, 
Dit que l’exécution provisoire est de droit.
PROCEDURE
Le dossier a été mis en délibéré le 24/04/2024.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Attendu que Monsieur [G] [R] Madame [T] [G] et Monsieur [A] [G] sollicitent de la juridiction :
Prononcer la nullité du congé délivré par les consorts [E] par acte d’huissier de justice du 17/03/2022 à Monsieur [R] [G] et portant sur la location de l’appartement sis [Adresse 4] ainsi que ses effets, 
Condamner la société Elogie SIEMP venant aux droits des consorts [E] au payement de la somme de 730,00 Euros et de la somme de 10 000,00 Euros au titre de dommages et intérêts,
Condamner la société Elogie SIEMP venant aux droits des consorts [E] au payement de la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC outre les dépens, 
Débouter la Société Elogie SIEMP venant aux droits des consorts [E] de l’ensemble de ses demandes.
Attendu que les bailleurs ont motivé leur congé notamment pour l’inoccupation des lieux par le locataire principal.
Attendu que Monsieur [G] [R] conteste totalement son inoccupation des lieux.
Attendu qu’au vu des dires contradictoires émis par chacune des parties il convient de nommer un conciliateur de justice.
PAR CES MOTIFS, 
Le tribunal, statuant publiquement par jugement avant dire droit et contradictoire ;
Prononce une réouverture des débats à l’audience civile du Tribunal judiciaire de Paris pôle civil de proximité audience de plaidoirie le 03/07/2024 à 9h01 afin que Monsieur le conciliateur de justice Monsieur [J] puisse réunir les parties, 
Dit que Monsieur le conciliateur de justice pourra solliciter auprès de la juridiction un nouveau délai si nécessaire afin que le dossier soit renvoyé à une nouvelle audience.

LE GREFFIER LE JUGE