Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: RD/CARSAT — 8 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]


JUGEMENT N°24/00784 du 08 Avril 2024

Numéro de recours: N° RG 22/02587 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2RCL

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
Madame [H] [S]
née le 12 Décembre 1956 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Maître Sophie ROBERT de la SCP CHABAS ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE


C/ DEFENDERESSE
Organisme CARSAT DU SUD EST
[Adresse 5]
[Localité 2]
comparante en personne

Appelé(s) en la cause:


DÉBATS : À l'audience publique du 08 Avril 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : ALLEGRE Thierry
COGNIS Thomas
 
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire


FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier réceptionnée le 04/1082022 au greffe, le conseil de [H] [S] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la CARSAT SUD EST du 4 août 2022.

A l’audience du 08 avril 2024, [H] [S] par son conseil déclare se désister de cette instance, elle précise avoir obtenu satisfaction de la Caisse après révision de son dossier.

La CARSAT resprésentée à l’audience, confirme que la caisse a procédé à la révision de droits de Madame [S] ; qu’il ne subsiste aucun litige et qu’elle acepte le désistement.


MOTIFS

Le désistement intervenu à l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

Il convient de donner acte à [H] [S] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à [H] [S] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [H] [S].


L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE