Tribunal JudiciairePPP Contentieux général
Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 29 avril 2024
- ECLI
- 662fe0cfb89538338ecdcd4e
- Date
- 29 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Localité 4] 54Z PPP Contentieux général N° RG 24/00750 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5AQ DÉSISTEMENT D’INSTANCE S.A.R.L. LES BATISSEURS GIRONDINS C/ [D] [L] - Expéditions délivrées à Me Elodie FOURMON-LECLERCQ Me Elsa GREBAUT COLLOMBET Le 29/04/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE EN DATE DU 29 AVRIL 2024 Prononcé en audience publique le 29 avril 2024, sous la présidence de Madame Anne-Marie POUCH, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Souad MOHAMED-HAMROUN, Greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDERESSE : S.A.R.L. LES BATISSEURS GIRONDINS RCS BORDEAUX 849 019 989 [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Elsa GREBAUT COLLOMBET (avocate au barreau de BORDEAUX)d'une part DEFENDERESSE : Madame [D] [L] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Elodie FOURMON-LECLERCQ (avocate au barreau de LIBOURNE)d'autre part Dont le tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 07 Mars 2024 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance à l’audience ; Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ; PAR CES MOTIFS Donne acte au demandeur de son désistement d'instance ; Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00750 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5AQ ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 29 avril 2024. LE GREFFIERLE JUGE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PPP Contentieux général
- Date
- 29 avril 2024
Référence
662fe0cfb89538338ecdcd4e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA