Cour d'Appel · ETRANGERS — 25 avril 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 24/471

N° RG 24/00469 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFZO



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 25 Avril à 15h00



Nous A. CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 24 avril 2024 à 15H39 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



Giorgi KVIRKVELIA

né le 11 Février 1996 à [Localité 1](RUSSIE)

de nationalité Russe



Vu l'appel formé le 25/04/2024 à 10 h 37 par courriel, par Me Valérie LECOMTE, avocat au barreau de TOULOUSE; 



A l'audience publique du 25 avril 2024 à 14h00, assisté de M.QUASHIE, greffier avons entendu :

 

Giorgi KVIRKVELIA

assisté de Me Valérie LECOMTE, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [L] [D], interprète, 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de [I] [F] représentant la PREFECTURE DU [Localité 2] ;



avons rendu l'ordonnance suivante :





Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 24 avril 2024 à 15h39 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de M.[M] [G] sur requête de la préfecture du [Localité 2] du 23 avril 2024 et de celle de l'étranger du même jour ; 



Vu l'appel interjeté par M. [M] [G] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 25 avril 2024 à 10h37, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- défaut de motivation et d'examen de la situation personnelle de l'intéressé,

- erreur manifeste d'appréciation,



Entendu les explications fournies par l'appelant, par le truchement de l'interprète à l'audience du 25 avril 2024 ;



Entendu les explications orales du préfet du [Localité 2] qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.



SUR CE : 





Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.





Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative



En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.



Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.



En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé ou entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que :


Le préfet n'a pas pris en compte la double nationalité de l'intéressé et le fait qu'il y a un mois il a fait une nouvelle demande d'asile en qualité de ressortissant russe dont il attend une réponse.

Le préfet n'a pas pris en compte la nationalité russe de l'intéressé et les risques qu'il encourt en cas de retour en Russie.




Cependant, la décision critiquée cite les textes applicables à la situation de M. [M] [G] et énonce les circonstances de fait qui justifient l'application de ces dispositions. 



Elle précise en effet notamment que l'intéressé :

- est un ressortissant géorgien, âgé de 28 ans, célibataire, sans enfant,

- est rentré sur le territoire français en 2023 et a fait l'objet d'une décision préfectorale portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire en date du 24 mai 2023, notifiée par voie administrative par le préfet de l'Essonne,

- a vu sa demande d'obtention du statut de réfugié rejetée le 2 octobre 2023, la Géorgie étant considérée au sens des articles du CESEDA comme un pays sûr, décision confirmée le 22 décembre 2023 par la Cour nationale du droit d'asile,

- est défavorablement connu au fichier du traitement des antécédents judiciaires

- ne justifie pas d'un domicile effectif et permanent,

- a manifesté son intention de ne pas quitter le France,

- n'a pas fait état aux services de police d'un état de vulnérabilité.



Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.



En outre l'intéressé dit avoir fait une nouvelle demande d'asile avec la nationalité russe mais aucun document n'a été produit en ce sens, il produit à l'audience une demande de réservation de billet d'avion pour la Géorgie mais est démuni de tout document d'identité.



Le préfet a tiré toutes les conséquences de droit de la situation qu'il a relevée dans son arrêté. Le grief tiré d'une erreur de droit et manifeste d'appréciation doit donc être écarté.



Compte tenu de ce qui précède, M. [M] [G] a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire.



C'est donc sans méconnaître le principe de proportionnalité et de nécessité et en procédant à un examen de la situation de l'étranger que la décision de placement en rétention a été prise.





Sur la prolongation de la rétention



En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



En l'espèce, après le placement en rétention administrative de M. [M] [G] le 22 avril 2024, l'administration a saisi le 23 avril 2024 la DNPAF d'une demande d'assistance pour la délivrance du laissez-passer de l'intéressé.



Elle est dans l'attente de la délivrance du laissez-passer.



L'administration, justifie ainsi des diligences effectuées.



En conséquence, et au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, et alors que les perspectives raisonnables d'éloignement doivent s'entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l'étranger, il ne peut être affirmé que l'éloignement de l'appelant ne pourra avoir lieu avant l'expiration de ce délai



La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée.

 

La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.







PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,





Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [M] [G] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 24 avril 2024,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,





Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU [Localité 2], service des étrangers, à [M] [G], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





M.QUASHIE A. CAPDEVIELLE