Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 26 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



 ARRÊT DU 26 Avril 2024



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/08934 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6D6Z



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Mars 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 17/01051



APPELANT

Monsieur [U] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant en personne





INTIMEE

[Adresse 7] ([Localité 5])

[Adresse 1]

SERVICE CONTENTIEUX

[Localité 3]

représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS substituée par 

Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre 

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller 

Monsieur Philippe BLONDEAU, conseiller 





Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats





ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :



M. [U] [V] a interjeté appel du jugement n° RG : 17/01051 rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny le 5 mars 2018, dans un litige l'opposant à la [6] (la caisse).



A l'audience du 28 octobre 2022 à 13h30, M. [V] comparait en personne et la caisse est représentée mais M. [V] indique ne pas avoir connaissance d'une décision rendue suite à la demande d'aide juridictionnelle qu'il a formée.



La cour ordonne le renvoi contradictoire de l'affaire à l'audience du 7 avril 2023. 



A cette date la cour ordonne un nouveau renvoi contradictoire à l'audience du 

13 septembre 2023.



A cette nouvelle date M. [V] n'est ni présent ni représenté ; la cour ordonne un ultime renvoi de l'affaire à l'audience du 31 janvier 2024 à 9h00.



A cette nouvelle date M. [V] comparait en personne et indique n'avoir toujours pas connaissance de la décision rendue par le bureau de l'aide juridictionnelle suite à sa demande.



SUR CE :



L' affaire qui n'est toujours pas en état d'être plaidée doit être radiée.



PAR CES MOTIFS : 



LA COUR,



ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 18/08934 de son rôle.



DIT que l'affaire pourra être rétablie :

- sur simple demande de l'intimée,

- sur demande de l'appelant, au vu 

* de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle,

* d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée.



La greffière, La présidente.