Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 25 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 24/00849 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNA3

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2024

Date de saisine : 19 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 21/01934 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON le 13 Février 2024



Appelante :

Madame [G] [H], représentant : Me Rémi RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 49 - N° du dossier 2107101



Intimée :

S.A.S. IZOL FRANCE





ORDONNANCE



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,



Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, 





Par déclaration au greffe du 12 mars 2024, Mme [G] [H] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 13 février 2024 dans un litige l'opposant à la SAS Izol France.



A la suite d'un avis préalable du 22 mars 2024 sur l'irrecevabilité de l'appel en raison de la saisine d'une cour territorialement incompétente, Me Rémi RUIZ FERNANDEZ, représentant Mme [H], indique que la procédure a été régularisée auprès de la cour d'appel de Lyon. 



 SUR QUOI :



Selon les dispositions d'ordre public de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.



Ainsi, le conseil de prud'hommes de Lyon étant situé dans le ressort de la cour d'appel de Lyon, l'appel formé à l'encontre du jugement du 13 février 2024 devant la cour d'appel de Versailles est irrecevable.



Les dépens d'appel doivent être mis à la charge exclusive de l'appelante.





PAR CES MOTIFS, 



DÉCLARE irrecevable l'appel formé le 12 mars 2024 par Mme [G] [H] .



La condamne aux entiers dépens d'appel.



RAPPELLE que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jour de sa date.

 

 Le 25 avril 2024



 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état