Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 25 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Ch.protection sociale 4-7 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE



Par Madame Laetitia DARDELET, conseillère, 

Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière,

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 23/01207

N° Portalis DBV3-V-B7H-V2XZ



Minute n° 





[S] [X]

C/

[3]





Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire (hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP) de Nanterre rendu le 24 avril 2023

 

N° RG : 22/462





Désistement





Copie certifiée conforme à :

- Mme [S] [X] ; 



Copie exécutoire à :

- [3] ;



Notifiée le :













Madame Laetitia DARDELET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :





Madame [S] [X]

Demeurant : [Adresse 1]



Non comparante et non représentée 



APPELANTE



à :



La [3].

Située : [Adresse 2]



Non comparante, représentée par M. [O] [B], représentant légal, en vertu d'un pouvoir spécial



INTIMÉE











Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu la lettre recommandée avec accusée de réception datée du 23 janvier 2024 et reçue au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 25 janvier 2024, dans laquelle Madame [S] [X] appelante, indique se désister de la procédure en appel engagée contre la [3].



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;





 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête.



Condamnons l'appelant aux dépens.



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Laetitia DARDELET, conseillère et Madame Zoé AJASSE, greffière.





La greffière La magistrate