Tribunal Judiciaire · Service des référés — 23 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/51634 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4F2V

N° :8/MC

Assignation du :
28 Février 2024

N° Init : 23/59104

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 copie expert 
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 23 avril 2024 



par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier, 
DEMANDERESSE

Société Civile Immobilière THE NEW CENTURY
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Damien DELAUNAY de la SELAS SAINT YVES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #P0218

DEFENDERESSE

S.A. ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCES), en qualité d’assureur de la société civile Immobilière THE NEW CENTURY
[Adresse 1]
[Localité 5]

Pour signification et PV de signification : [Adresse 3]

représentée par Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, avocat au barreau de PARIS - #P0184







DÉBATS

A l’audience du 19 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,

Vu l’assignation en référé en date du 28 février 2024 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le défendeur la S.A. ABEILLE IARD & SANTE aux fins de protestations et réserves ;

Vu notre ordonnance du 24 Janvier 2024 par laquelle Monsieur [W] [H] a été commis en qualité d’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

- la S.A. ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCES), en qualité d’assureur de la société civile Immobilière THE NEW CENTURY


notre ordonnance de référé du 24 Janvier 2024 ayant commis Monsieur [W] [H] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 24 avril 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Autorisons Maître Florence MONTERET-AMAR agissant pour le compte de la MACL SCP D’AVOCATS à recouvrer directement contre la société THE NEW CENTURY les dépens dont il a fait l’avance sans recevoir provision ;


Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.


FAIT A PARIS, le 23 avril 2024

Le Greffier,Le Président,



Marion COBOSEmmanuelle DELERIS