Tribunal Judiciaire18° chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 25 avril 2024
- ECLI
- 662a9fdac8a1343b8cd6260a
- Date
- 25 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/10625 N° Portalis 352J-W-B7F-CVAF2 N° MINUTE : 10 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 25 Avril 2024 DEMANDERESSE S.A.S.U. DRAEGER [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0497 DÉFENDERESSE Société PARGAL [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Katia BONEVA-DESMICHT de l’AARPI BAKER & MC KENZIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0445 Nous, Jean-Christophe Duton, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 13 Août 2021 par la S.A.S.U. DRAEGER ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 avril 2024, la S.A.S.U. DRAEGER se désiste de l’instance et de l’action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 avril 2024, la société PARGAL accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S.U. DRAEGER ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Le greffierLe juge de la mise en état Christian GUINANDJean-Christophe DUTON
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 1ère section
- Date
- 25 avril 2024
Référence
662a9fdac8a1343b8cd6260a
Données disponibles
- Texte intégral
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