Tribunal Judiciaire · JAF section 4 cab 4 — 24 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 4 cab 4


 N° RG 22/39968 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYL26



N° MINUTE : 10


JUGEMENT
rendu le 24 avril 2024


Art. 242 du code civil



DEMANDERESSE

Madame [H] [P] épouse [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Carole YTURBIDE, Avocat à la Cour, Palais Bobigny #131


DÉFENDEUR

Monsieur [L] [U]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Non représenté



LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[M] [V]


LE GREFFIER

[J] [Z]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le 15 Février 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel,

Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 12 novembre 2020,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au présent litige ;

DÉBOUTE Madame [H] [P] épouse [U], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6] (Val d'Oise) de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les autres demandes des époux ;

REJETTE la demande formée par Madame [H] [P] épouse [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [H] [P] épouse [U] aux entiers dépens de la présente instance.



Fait à [Localité 7], le 24 Avril 2024


Amélie BOUILLIEZ Cynthia [V]
Greffière Juge placée aux affaires familiales