Tribunal Judiciaire · JAF CAB 3 — 23 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/02578 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNX7


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

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MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 23/02578 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNX7
NAC : 20J - Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel


JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 
DU 23 AVRIL 2024


EN DEMANDE :

Madame [O] [E] épouse [J]
née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10] ([Localité 7])
[Adresse 1]
[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2022/005104 du 27/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] DE [Localité 7])


représentée par Maître Isabelle MERCIER-BARRACO, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion



EN DÉFENSE :

Monsieur [D] [N] [T] [J]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9] ([Localité 7])
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 5]

représenté par Maître Vanessa BERTHOLIER-LEMAGNEN, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion




COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée de : Emilie LEBON, Greffière



Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 21 mars 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 23 avril 2024



Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me Vanessa BERTHOLIER-LEMAGNEN, Me Isabelle MERCIER-BARRACO

délivrées le : 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/02578 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNX7


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’acte d’assignation en divorce du 28 juin 2023,

Vu le procès-verbal constatant l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 15 mars 2021,

DEBOUTE les époux de leur demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; 

REJETTE en conséquence l’ensemble de leurs demandes subséquentes ;

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle. 

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 23 AVRIL 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,