Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 24 avril 2024

COUR D'APPEL

de [Localité 3]

Troisième Chambre Civile et Commerciale









Ordonnance n° : 195



du 24 avril 2024



N° RG 23/01888 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GDGU



Ordonnance , origine Juge de la mise en état de [Localité 2], décision attaquée en date du 07 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 22/01629

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-1 du code de procédure civile )





M. [Y] [S]

Représentant : Me Jean-louis AUPOIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



APPELANT

[Adresse 1]

Représentant : Me Gérard BASSET de la SCP BASSET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



INTIMEE









Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de la troisième chambre civile et commerciale, assistéee de Cécile CHEBANCE, Greffier placé,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01888 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GDGU;



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 20 Décembre 2023 ;



Vu l'avis de fixation adressé le 22 décembre 2023 ;



Vu la demande d'observations adressée par le greffe aux représentants des parties ;



Vu les les conclusions écrites de l'intimé en date du 05 février 2024; 



 Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS 





Vu l'article 905- alinéa 1 du code de procédure civile ; 



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;



Disons que les dépens seront supportés par l'appelant ; 



Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée. 



Le greffier La présidente