Cour d'Appel1re chambre sociale
Cour d'Appel · 1re chambre sociale — 24 avril 2024
- ECLI
- 6629f364dc6faf000958886f
- Date
- 24 avril 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de requalification du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 23/05689 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAX2 ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A. BOIRON prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] CS 50 101 [Localité 4] Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Mme [F] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Philippe BEZ de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Philippe de GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu la décision du Conseil de Prud'hommes de Montpellier en formation paritaire en date du 07 Novembre 2023 n° RG : F22/00909 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la Société BOIRON prise en la personne de son représentant légal, le 17 Novembre 2023 ; Vu les conclusions de l'intimée se désistant de l'instance prud'homale engagée devant le conseil de prud'hommes de Montpellier (RG F 22/00909) et renonçant à se prévaloir du jugement rendu, Vu les conclusions de l'appelante prenant acte du renoncement de l'intimée à se prévaloir du jugement rendu par le conseil de prud'hommes et demandant de constater que le présent appel est devenu sans objet, PAR CES MOTIFS Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Donne acte à [F] [X] de son désistement de l'instance prud'homale engagée devant le conseil de prud'hommes de Montpellier (RG F 22/00909) et de ce qu'elle renonce à se prévaloir du jugement rendu ; Constate que l'appel est devenu sans objet ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne l'intimée aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1re chambre sociale
- Date
- 24 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6629f364dc6faf000958886f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel