Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 24 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

Loyers commerciaux

 
N° RG 22/05907 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CW7HP


N° MINUTE : 5

Assignation du :
12 Mai 2022

Jugement de désistement
d’instance et d’action



[1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le :








JUGEMENT 
rendu le 24 Avril 2024

DEMANDERESSE

S.C. EZACAL
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Laurent VIOLLET de la SELARL LVA, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0129



DÉFENDERESSE

S.A.S. HÔTEL GRAMONT
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Elodie MARCET de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0082



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;


assisté de Manon PLURIEL, Greffière


DÉBATS

À l’audience du 24 Avril 2024 tenue publiquement 


JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort





FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu l’assignation délivrée le 12 Mai 2022 à la demande de la S.C. EZACAL à l’encontre de la S.A.S. HÔTEL GRAMONT ; 

Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 19 Avril 2024, la S.C. EZACAL se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. HÔTEL GRAMONT ;
 
La S.A.S. HÔTEL GRAMONT accepte le désistement d’instance et d’action de la S.C. EZACAL et se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C. EZACAL par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 23 Avril 2024.

Les parties conviennent que chacune conservera les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.


PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C. EZACAL à l’encontre de la S.A.S. HÔTEL GRAMONT ; 

Déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. HÔTEL GRAMONT à l’encontre de la S.C. EZACAL ; 

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; 

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens exposés dans le cadre de l’instance. 

Fait et jugé à Paris le 24 Avril 2024


La GreffièreLe Président
M. PLURIELC. KOSSO-VANLATHEM