Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 24 avril 2024
- ECLI
- 66294e40204c0caeeb992106
- Date
- 24 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Marc MANCIET, Me David RICHARD Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09441 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PF3 N° MINUTE : 3/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mercredi 24 avril 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [E] [F], demeurant [Adresse 2] Ayant pour conseil Me David RICHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2168 Non comparant à Madame [L] [N], demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil Maître Marc MANCIET de la SELEURL MBS Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #W0002 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 Novembre 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur a déclaré, par courrier du 17 avril 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action. Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action par courriel le 22 avril 2024. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Le greffierLe président
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 24 avril 2024
Référence
66294e40204c0caeeb992106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA