Tribunal Judiciaire1/1/1 resp profess du drt
Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 22 avril 2024
- ECLI
- 66294e3e204c0caeeb9920d3
- Date
- 22 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/07715 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7K7 N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 22 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [F] [I] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Dominique BOUTIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0168 DÉFENDERESSE AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Alexandre DE JORNA de la SELARL JCD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C880 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Étienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS Premier Vice-Procureur Décision du 22 avril 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/07715 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7K7 Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 31 Mai 2023 par Madame [F] [I] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 avril 2024 Madame [F] [I] se désiste de l’instance et de l’action engagées L’Agent Judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [F] [I] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de Madame [F] [I] , sauf convention contraire ; Faite et rendue à Paris, le 22 avril 2024. Le greffierLe juge de la mise en état S. NESRIB. CHAMOUARD
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1/1/1 resp profess du drt
- Date
- 22 avril 2024
Référence
66294e3e204c0caeeb9920d3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA