Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 22 avril 2024

COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7







Code nac : 14H





N° 



N° RG 24/02546 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPRP



















Du 22 AVRIL 2024































ORDONNANCE SUR DEMANDE

 D'EFFET SUSPENSIF



LE VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE à



Par mise à disposition au greffe,



Nous, Juliette LANÇON, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Rosanna VALETTE, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



ENTRE :





LE MINISTERE PUBLIC



DEMANDEUR



ET :



Monsieur [Z] [S]

né le 08 Juillet 1973 à [Localité 1]

de nationalité egyptienne

actuellement retenu au CRA de [Localité 2]

représenté par Me Ruben GARCIA de la SELEURL GARCIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0884, avocat choisi



LE PREFET DU VAL DE MARNE

représenté par le cabinet ACTIS, avocat au barreau du VAL DE MARNE, vestiaire : PC1



DEFENDEURS



Vu l'obligation pour [Z] [S] de quitter le territoire français prise par le préfet du Val de Marne en date du 6 février 2024, notifiée le 6 février 2024 ;



Vu l'arrêté de ce préfet en date du 6 février 2024 portant placement de l'intéressé en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures notifié le 6 février 2024 à 15h30 ;



Vu l'ordonnance du 9 février 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de 28 jours à compter du 8 février 2024 à 15h30 ; 



Vu l'ordonnance de cette cour en date du 11 février 2024 confirmant l'ordonnance précitée ; 



Vu l'ordonnance du 7 mars 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles prolongeant la rétention administrative pour une durée maximum de 30 jours à compter du 7 mars 2024 à 8h18 ; 



Vu l'ordonnance du 8 mars 2024 confirmant l'ordonnance précitée ; 



Vu l'ordonnance du 15 mars 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles rejetant la requête en mainlevée ; 



Vu l'ordonnance de cette cour du 18 mars 2024 confirmant cette décision ; 



Vu l'ordonnance du 5 avril 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles prolongeant la rétention administrative pour une durée maximum de 15 jours à compter du 6 avril 2024 à 15h30 ; 



Vu l'ordonnance du 8 avril 2024 confirmant l'ordonnance précitée ; 



Vu l'ordonnance du 11 avril 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles rejetant la requête en mainlevée ;



Vu la requête de l'autorité administrative en date du 21 avril 2024, reçu et enregistrée le 21 avril 2024 à 12h46 (cf timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [Z] [S] dans les locaux ne relevant pas d'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de 15 jours ;



Vu l'ordonnance du 21 avril 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles rejetant la requête en prolongation de la rétention administrative de la préfecture du Val de Marne à l'égard de [Z] [S], disant n'y avoir lieu à prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [Z] [S], ordonnant la remise en liberté de [Z] [S] et rappelant à [Z] [S] qu'il doit néanmoins quitter le territoire français ;



Le 22 avril 2024 à 16h39, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles a relevé appel, avec demande d'effet suspensif de l'ordonnance prononcée.



Vu la notification par le ministère public de la déclaration d'appel, avec mention que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président de la cour d'appel de Versailles ou de son délégué dans un délai de deux heures, à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat respectivement à 16h04, 17h11 et 16h15 ;



Vu les observations du conseil de [Z] [S] reçues le 22 avril 2024 à 16h25 ; 



SUR CE



En application de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est formé dans le délai de dix heures à compter de la notification au procureur de la République.



Le premier président ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement, et qui n'est pas susceptible de recours.



En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis.



[Z] [S] ne dispose pas de garanties de représentation effectives puisqu'il résulte du dossier que s'il dispose d'une adresse en France dans un appart hotel, il est marié à une femme en situation irrégulière, que s'il a deux enfants dont une majeure et un de 17 ans, il n'est en France que depuis 2021, qu'il n'a pas de ressources garanties et qu'il ne compte pas quitter le territoire français. 



Il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner la suspension des effets de l'ordonnance entreprise. 



PAR CES MOTIFS



Le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Versailles, 



Statuant contradictoirement, par ordonnance non susceptible de recours,



Déclare l'appel du procureur de la République de Versailles suspensif des effets de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Versailles du 22 avril 2024 qui a ordonné la remise en liberté de [Z] [S],



Dit qu'il sera statué au fond à l'audience de cette cour du 23 avril 2024 à 14h00, salle X1



Ordonne la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Versailles le 22 avril 2024 à



Et ont signé la présente ordonnance, Juliette LANÇON, Conseiller et Rosanna VALETTE, Greffier







Le Greffier, Le Conseiller,







Rosanna VALETTE Juliette LANÇON















Reçu copie de la présente décision.


 l'intéressé, l'interprète, l'avocat,