Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 1
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 1 — 23 avril 2024
- ECLI
- 6628a17db2cb67000826a645
- Date
- 23 avril 2024
Droit des affairesConcurrenceDemande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 24/02252 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI26X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2024 Date de saisine : 05 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Décision attaquée : n° 2023F02123 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 05 Décembre 2023 Appelante : S.A.R.L. PIXELS ART agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège , représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084407 Intimée : S.A.R.L. SLKON prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (1 page) Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Karine ABELKALON, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante. Ordonnance rendue par Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 23 avril 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 1
- Date
- 23 avril 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6628a17db2cb67000826a645
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel