Cour d'Appel2ème chambre sociale
Cour d'Appel · 2ème chambre sociale — 8 janvier 2024
- ECLI
- 6628a173b2cb67000826a4d9
- Date
- 8 janvier 2024
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème chambre sociale ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RG N° : N° RG 23/01011 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGJF S.A.S. [7] La Cavée [Localité 4] assistée de Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN APPELANTE Madame [S] [B] [Adresse 1] [Localité 3] assistée de Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES [6] CS 51212 [Adresse 2] INTIMEES Nous, C. CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les conclusions déposées le 1er juin 2023 de Maître [R] [J] indiquant que la S.A.S. [7] se désiste de l'appel interjeté le 28 Avril 2023 contre un jugement rendu le 08 Mars 2023 par le Pole social du Tribunal judiciaire de COUTANCES, Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente , Vu les dispositions des articles 385 , 401 et 941 alinea 2 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente cour. Fait à [Localité 5], le 08 Janvier 2024 Le Greffier Le Président E. GOULARD C. CHAUX
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème chambre sociale
- Date
- 8 janvier 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6628a173b2cb67000826a4d9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel