Tribunal Judiciaire8ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 23 avril 2024
- ECLI
- 6627fcc442439575e2f7e07d
- Date
- 23 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/04685 N° Portalis 352J-W-B7G-CWWB6 N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 23 Avril 2024 DEMANDERESSE S.A. DALKIA représentée par Maître Jean-Laurent EMOD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN242 DEFENDERESSE Syndicat des copropriétaires LES [Adresse 2] situé [Adresse 1], représenté par son syndic la société LD Cabinet LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT représenté par Maître Hélène MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2328 Nous, Monsieur Julien FEVRIER, Juge, de la 8ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de Madame Justine EDIN, Greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution ; qu’en effet, il convient de renvoyer l’affaire devant la 5ème chambre. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la 5ème chambre. Faite et rendue à Paris, le 23 Avril 2024 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 1ère section
- Date
- 23 avril 2024
Référence
6627fcc442439575e2f7e07d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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