Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 23 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 23/03646 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPKL

NAC : 60A

JUGEMENT CIVIL
 DU 23 AVRIL 2024

DEMANDERESSE

Société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Diane MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



DÉFENDERESSE

NAGICO INSURANCE COMPANY LIMITED, prise en son établissement secondaire NAGIGO ASSURANCES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]






Copie exécutoire délivrée le : 23.04.2024
CCC délivrée le : 
à Me Diane MARCHAU


COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Brigitte LAGIERE, Juge Unique
assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière 

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 12 Mars 2024.
 
LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 23 Avril 2024. 

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 23 Avril 2024 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : 

Par assignation en date du 6 octobre 2023, l’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS a assigné la société NAGICO INSURANCE COMPANY LIMITED afin que cette dernière soit condamnée à lui verser la somme de 18.421,54 € au titre du préjudice matériel avancé par la demanderesse pour le compte de son assuré, outre la somme de 1.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive. 

La défenderesse n’a pas constitué avocat.
 
Toutefois à l’issue de cette assignation, les parties se sont rapprochées et un accord a pu être trouvé. 
 
Dès lors, par conclusions datées du 2 février 2024, la demanderesse demande au tribunal de:

- lui donner acte de ce qu’elle se désiste purement et simplement de ses demandes inscrites au Répertoire Général sous le numéro 23/03646. 
 
- statuer sur les dépens comme de droit. 
 
 

L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 février 2024, a fixé la date de l’audience de dépôt au 12 mars 2024 la date de mise à disposition du jugement au 23 avril 2024.



MOTIFS DE LA DECISION :


Attendu qu’il résulte de l’article 385 du code de procédure civile que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance;

Attendu que la demanderesse a entendu se désister de la présente instance et abandonner en conséquence ses prétentions à l’encontre de la défenderesse qui n’avait pas constitué avocat.

Ce désistement est donc parfait et emporte dessaisissement de la présente juridiction.

La demanderesse conservera la charge de ses frais et dépens .


 PAR CES MOTIFS:



Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe,


CONSTATE le désistement d’instance de la société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS et l’abandon de ses prétentions à l’encontre de NAGICO INSURANCE COMPANY LIMITED;


DIT que le désistement est parfait et qu’il emporte dessaisissement de la présente juridiction;


DIT que la demanderesse conservera la charge de ses frais et dépens .


Et le présent jugement a été signé par Brigitte LAGIERE, Présidente et Isabelle SOUNDRON , Greffière.


La Greffière , La Présidente,