Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 22 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 23/07588 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRXB



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Novembre 2023

Date de saisine : 06 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F23/00238 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES le 02 Octobre 2023



Appelant :

Monsieur [L] [I], représenté par Me Jean-luc BRAMI, avocat au barreau de PARIS, toque : J105



Intimés :

Maître [Y] [N], ès qualité de mandataire judiciaire-liquidateur de la société RHG, représenté par Me Armelle PHILIPPON MAISANT, avocat au barreau de PARIS, toque : J055



Association AGS-CGEA ILE DE FRANCE, représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350 - N° du dossier 23AGS025







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° /2024, 2 pages)





Nous, Véronique BOST, magistrat en charge de la mise en état



Assistée de Marika WOHLSCHIES, greffier,





Selon déclaration du 30 novembre 2023, M. [L] [I] a interjeté appel du jugement rendu le 2 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes dans le litige l'opposant à la SARL RHG représenté par Maître [N] en qualité de mandataire liquidateur.



Une demande d'observations sur une éventuelle caducité de l'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile lui a été adressée le 11 mars 2024.



Par message du 14 mars 2023, Maître [N] a indiqué que M. [I] n'avait pas déposé de conclusions dans le délai de trois mois et a demandé au conseiller de la mise en état de constater la caducité de la déclaration d'appel.



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



M. [I] n'a pas déposé de conclusions dans le délai imparti.



Il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.



















PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel déposée par M. [L] [I] le 30 novembre 2023, 



Constatons de le désaisissement de la cour.





Paris, le 22 avril 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

























































Copie au dossier

Copie notifiée aux avocats