Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 9 — 22 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 6 - Chambre 9

N° RG 22/02839 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFI63





Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Février 2022

Date de saisine : 25 Février 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F19/04548 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 25 Janvier 2022



Appelante :

Madame [G] [X], représentée par Me Mustapha KALAA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 50



Intimée :

S.A.R.L. STEF COUTURE, représentée par Me Olivier GOZLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0668











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 286 /2024, 2 pages)





Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Sila POLAT, Greffière,





Par déclaration d'appel en date du 17 février 2022, Madame [G] [X] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 25 janvier 2022.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 mars 2024, Madame [G] [X] a déclaré se désister de son appel.



La société Stef Couture a constitué avocat mais n'a pas conclu.





SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. 



L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Madame [G] [X] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Madame [G] [X] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.











PAR CES MOTIFS :





-Constate le désistement de Madame [G] [X] de son appel ;



-Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 22 avril 2024 ;



-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



-Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Madame [G] [X].









Paris, le 22 avril 2024



La greffière La magistrate en charge de la mise en état















































































Copie au dossier

Copie aux avocats