Cour d'Appel · ETRANGERS — 19 avril 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 24/448

N° RG 24/00447 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFIX



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le vendredi 19 avril à 14h30



Nous , A-M. ROBERT magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 27 MARS 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 17 avril 2024 à 11H42 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[C] [I] alias [R] [G]

né le 08 Février 2000 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 18/04/2024 à 11 h 27 par courriel, par [C] [I] alias [R] [G] ;



A l'audience publique du jeudi 18 avril 2024 à 14h30, assisté de C. DELVER, greffier, avons entendu :

 

[C] [I] alias [R] [G]

assisté de Me Jérôme CANADAS, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de M. [S] [J] [N] interprète, 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de Mme [V] représentant la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

 

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 avril 2024 ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de M. [C] [I] alias [R] [G] pour une durée de 15 jours,

 

Vu l'appel interjeté par M. [C] [I] alias [R] [G] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 18 avril 2024 à 11 heures 27, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour le motif suivant : manque de diligences de l'administration,



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 18 avril 2024 à 14h30,

 

Entendu les explications orales du préfet des Bouches du Rhône qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;

 

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

 

SUR CE :



Aux termes de l'article L 742-5 du Ceseda, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prorogation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L 742-4, lorsque, notamment, dans les quinze derniers jours l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement.



En l'espèce M. [C] [I] alias [R] [G] a refusé d'embarquer les 28 mars et 11 avril 2024 sur un vol à destination d'[Localité 1], ce qui caractérise l'obstruction visée à l'article ci-dessus rappelé.



En conséquence la situation justifie la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 15 jours, l'ordonnance étant confirmée.



PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



-Confirmons l'ordonnance rendue le 17 avril 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en toutes ses dispositions,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, service des étrangers, à [C] [I] alias [R] [G], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





C. DELVER A-M. ROBERT.