Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 17 avril 2024
- ECLI
- 66235ac4aec0e60008fe9891
- Date
- 17 avril 2024
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 8] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 21/00081 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GVFW Monsieur [X] [U] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC5287 Représenté par Me Delphine ANTOINE, avocat au barreau de PARIS Madame [D] [P] épouse [U] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC5287 Représentée par Me Delphine ANTOINE, avocat au barreau de PARIS APPELANTS Maître [M] [J] ès-qualités de mandataire ad hoc de la SASU LOGIS-RENOV [Adresse 1] [Localité 3] La S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20-242 La Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20-242 INTIMES Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [X] [U], Madame [D] [P] épouse [U], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 8] en date du 14 Décembre 2020 ; Que ce désistement est accepté par les intimés ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement d'instance et d'action et l'extinction de l'instance, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens. Fait à [Localité 8], le 17 Avril 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 17 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66235ac4aec0e60008fe9891
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel