Cour d'Appel · Chambre 4-3 — 19 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 4]

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[Adresse 4]

[Localité 1]









Chambre 4-3

Ordonnance n° 2024/ M39





ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT DU 19 AVRIL 2024

RG 20/00915

N° Portalis DBVB-V-B7E-BFO7F







Association INSTITUT DE [5] ([5])





C/



[W] [X]









Copie délivrée le 19 Avril 2024 à :



-Me Roy SPITZ, avocat au barreau de NICE



- Me Laure DAVIAU, avocat au barreau de MARSEILLE 



























APPELANTE



Association INSTITUT DE [5] ([5]), demeurant [Adresse 2] / FRANCE



représentée par Me Roy SPITZ, avocat au barreau de NICE





INTIMEE



Madame [W] [X], demeurant [Adresse 3]



représentée par Me Laure DAVIAU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alexia ZEMMOUR, avocat au barreau de MARSEILLE



*-*-*-*-*



Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,



Après débats à l'audience du 19 Mars 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 avril 2024, l'ordonnance suivante :



Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 20 décembre 2019;



Vu l'appel interjeté par le conseil de l'[5] le 20 janvier 2020 ; 



Le 26 janvier 2024, l'intimée a déposé par voie électronique des conclusions d'incident visant à prononcer la péremption de l'instance.



L'affaire a été fixée à l'audience du 19 mars 2024.



Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 18 mars 2024, Mme [W] [X] demande au conseiller de la mise en état de : 

«ENREGISTRER le désistement de Madame [X] de sa procédure d'incident devant le Juge de la mise en état ;

RENVOYER les parties à une audience pour que le fond de l'affaire puisse être examiné ;

DEBOUTER l'[5] de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile ;



Dans ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 18 mars 2024, l'[5] demande au conseiller de la mise en état de : 

«CONSTATER le désistement de Madame [W] [X] de sa demande aux fins de constatation de la péremption. 

RENVOYER les parties à une audience de plaidoirie au fond. 

CONDAMNER Madame [W] [X] aux dépens de l'incident.»

 

Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties .





MOTIFS



Il convient de constater que la demande sur incident n'est plus soutenue, en l'état du revirement de jurisprudence de la Cour de cassation intervenu le 7 mars 2024.





PAR CES MOTIFS



Constate que Mme [W] [X] se désiste de son incident, ce qui est accepté par l'[5],



Laisse s'il y a lieu les dépens du présent incident à la charge de Mme [W] [X] .



Fait à Aix-en-Provence, le 19 avril 2024 





Le greffier Le magistrat de la mise en état