Tribunal Judiciaire · JEX — 3 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION

DECISION DU 03 AVRIL 2024



DOSSIER : N° RG 24/00811 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3OE
Code NAC : 5AD 
MINUTE N° : 24/

DEMANDERESSE

Madame [I] [V]
née le 22 Août 1978 à [Localité 3] (CONGO)
demeurant [Adresse 1]

Comparante


DÉFENDERESSE

TOIT ET JOIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par maître Cécile PROMPSAUD, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 105


ACTE INITIAL DU 19 Janvier 2024
reçu au greffe le 05 Février 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier




jugement contradictoire
premier ressort 


Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de justice 
Délivrées le : 8 avril 2024



FAITS ET PROCÉDURE 

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 Janvier 2024, reçue au greffe le 5 février 2024, Madame [I] [V] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 avril 2024.

A l’audience de ce jour, la demanderesse a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance.

A l’audience de ce jour, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [I] [V].

La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS


LE JUGE DE L’EXECUTION, 

Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [I] [V] ;

DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [I] [V] et TOIT ET JOIE ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de justice par lettre simple,

Prononcé le 3 avril 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIERJUGE DE L’EXECUTION 




Emine URERNoélie CIROTTEAU