Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 2 avril 2024
- ECLI
- 6622b68bc91e3bdd7a88d9ba
- Date
- 2 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Gaëlle CORMENIER ; Monsieur [N] [K] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01256 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34VJ N° MINUTE : 1-2024 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mardi 02 avril 2024 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Gaëlle CORMENIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, à Monsieur [N] [K], demeurant [Adresse 1] non comparant Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 21 décembre 2023, le demandeur a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l'audience du 02 avril 2024 ; Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ; Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; Le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de recevoir ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP), Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 avril 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier Le greffierLe président
Articles de loi cités
article 468 alinéa 2 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 2 avril 2024
Référence
6622b68bc91e3bdd7a88d9ba
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA