Tribunal Judiciaire · Adjudications — 17 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 22/00141 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2IBD

JUGEMENT FIXANT UNE NOUVELLE DATE D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX SEPT AVRIL

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic CITYA PARADIS SARL au capital social de 258 960,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 352 590 616, dont le siège est au [Adresse 1] à [Localité 17], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

Monsieur [H] [C], né le [Date naissance 8] 1955 à [Localité 11] (ALGERIE), de nationalité algérienne, commerçant, usufruitier, domicilié [Adresse 12] à [Localité 18],

Ayant Me Frédéric GROSSO pour avocat

[U] [C], né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 13], de nationalité française, sans profession, nu-propriétaire, domicilié [Adresse 7] à [Localité 15],

Ayant Me Frédéric GROSSO pour avocat

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

Monsieur [X] [S], né le [Date naissance 9] 1944 à [Localité 19] (ALGERIE), de nationalité algérienne, domicilié [Adresse 6] à [Localité 16],
-hypothèque judiciaire publiée le 24 juin 2019 Volume 2019 V n°3019,

Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] poursuit à l’encontre de Monsieur [U] [C] et Monsieur [H] [C], suivant commandement de payer en date du 18 mai 2022, signifié par Me [O] , Huissier de Justice associé à [Localité 14] et publié le 24 mai 2022 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 14] 3ème Bureau volume 2022 S n°00120, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un local au rez-de-chaussée, magasin d’angle avec l’usage et l’entretien commun avec les lots 1 et 3 du WC au rez-de-chaussée (lot n°2) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 7] à [Localité 15], cadastré [Adresse 20], section [Cadastre 10] B, n°[Cadastre 3], lieudit [Adresse 2], 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente
Par acte d’huissier du 19 juillet 2022 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 30 août 2022.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 20 juillet 2022.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 19 juillet 2022 à Monsieur [X] [M] qui a déclaré sa créance par acte du 27 juillet 2022 pour un montant de 13 718,52 euros.

Les débiteurs ont été représentés par leur conseil à l’audience qui a fait savoir que les plans de surendettement dont avaient fait l’objet ses clients avaientt été cloturés. 

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

Les débiteurs ont demandé une autorisation de vendre le bien à l’amiable.

La vente amiable a été autorisée par décision du 14 mars 2023.

Lors de l’audience du 4 juillet 2023, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenu et a demandé la vente forcée du bien. qui a été fixée à la date du 17 avril 2024. 

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a sollicité un report de la vente en raison d’un pourvoi à l’encontre de cette décision et du décés de le Monsieur [U] [C]. 

SUR CE,

En raison du décés de Monsieur [U] [C] et du pourvoi en cours, il y a lieu de fixer une nouvelle date d’adjudication ;

Les dépens resteront frais privilégiés de vente ;

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Marianne PATENNE, Greffière

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

REPORTE la date de l’audience d’adjudication au mercredi 9 octobre 2024 à 9 h 30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 5] ;

DIT les dépens frais privilégiés de vente. 


AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX SEPT AVRIL .

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION