Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 19 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 24/00096 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWUF

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 AVRIL 2024
MINUTE N° 24/01098
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Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 05 Février 2024 avons mis l'affaire en délibéré au 22 Mars 2024 et avons prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit:

ENTRE :

Madame [G] [V], [L], [U] [Z] épouse [E], demeurant [Adresse 4]

Madame [Y] [X], demeurant [Adresse 6]

Monsieur [M] [Z], demeurant [Adresse 7]

Monsieur [K] [Z], demeurant [Adresse 5]

Madame [J] [Z] née [I], demeurant [Adresse 1]

Madame [W] [A], demeurant [Adresse 2]

Tous représentés par Maître Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0154

ET :

LA SOCIETE AUBER EMBALLAGE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Aude MERCIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E2143

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 12 décembre 2023, les consorts [Z], [X] et [A] ont fait assigner en référé d'heure à heure la société AUBER EMBALLAGE aux fins de faire constater par le juge des référés l'acquisition de la clause résolutoire à effet du 7 décembre 2023, de faire expulser la défenderesse, de faire fixer une indemnité d'occupation correspondant au double du dernier loyer, de faire condamner celle-ci à leur payer la somme de 70.049,34 euros au titre des arriérés locatifs selon décompte arrêté au 20 décembre 2023 et de la taxe foncière due pour les années 2018 à 2022 outre 7.094,93 euros au titre de la clause pénale outre 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

L'affaire est venue une première fois à l'audience du 19 janvier 2024 puis a été renvoyée à la demande de la société AUBER EMBALLAGE à l'audience du 05 février 2024. 

A cette audience, les demandeurs exposent avoir donné à bail suivant acte sous seing privé du 6 mars 2017 le terrain nu situé [Adresse 3] à la société AUBER EMBALLAGE. Qu'à compter de 2021, ils ont pu constater qu'une partie du terrain était occupé par une société tierce sans leur accord, que le terrain était jonché de carcasses de voitures et d'appareils électroménagers, que des feux de type braseros étaient installés à proximité immédiate des palettes entassées. Que par constat du 11 avril 2022, il était même constaté la présence de plusieurs dizaines de bonbonnes de gaz sur site. Qu'eu égard à l'absence de justification de la souscription d'une assurance, du défaut de paiement des taxes foncières depuis 2018 et du retard de loyer à compter du 2ème trimestre 2023, ils ont fait délivrer un commandement de payer et d'exécuter en date du 7 novembre 2023 visant la clause résolutoire. Que ce commandement n'a pas été suivi d'effet dans le délai d'un mois. Ils déposent des conclusions en demande qu'ils soutiennent oralement et réactualise la demande de condamnation au titre des arriérés locatifs à la somme de 52.692,08 euros. 

A cette même audience, la société AUBER EMBALLAGE dépose des conclusions en réponse qu'elle soutient oralement. Elle soutient que les difficultés de paiement sont apparues dès lors que les consorts [Z] ont décidé de quittancer les taxes foncières et taxes d'ordures ménagères de 2018 à 2022, ce qu'ils n'avaient jamais fait auparavant et ce pour un total de 33.829 euros pour la taxe foncière et 5.190 euros pour la taxe d'ordures ménagères. Elle soutient que les bailleurs agissent de mauvaise foi pour pouvoir revendre le terrain et font valoir des contestations sérieuses en s'appuyant sur les différences de chiffre notament en matière de TVA sur les décomptes et sur les commandements. A titre subsidiaire, ils demandent des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant ces délais .Elle demande la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



MOTIFS 

Ils ressort de la lecture des documents produits par les bailleurs que le commandement de payer et d'exécuter délivré le 7 novembre 2023 n'a pas été suivi d'effet dans le délai d'un mois. Que dans ces conditions, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire. Par ailleurs, il n'est justifié d'aucune contestation sérieuse par la société AUBER EMBALLAGE quant aux sommes réactualisées qui lui sont réclamées dans les dernières conclusions. Qu'il n'est pas contesté que les sommes au titre des taxes foncières et des ordures ménagères sont dues. 

En revanche, la société AUBER EMBALLAGE explique l'origine de ses difficultés par le fait que les bailleurs ont décidé soudainement en avril 2023 de quittancer les taxes foncières de 2018 à 2022 ce qui a représenté d'un coup pour la société AUBER EMBALLAGE une somme importante qui n'avait pas été provisionnée. Qu'il convient dès lors de faire droit au subsidiaire de celle-ci en lui accordant de larges délais avec suspension des effets de la clause résolutoire. 

La demande de clause pénale sera rejetée en référé car étant susceptible d'être réduite par le juge du fond ; 

L'équité commande que la société AUBER EMBALLAGE soit condamnée à payer aux demandeurs la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

La société AUBER EMBALLAGE sera condamné aux dépens. 


PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, 

Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties sont réunies à effet du 7 décembre 2023;

Condamnons la société AUBER EMBALLAGE à payer aux demandeurs, les consorts [Z], [X] et [A] la somme provisionnelle de 52.692,08 euros au titre des arriérés locatifs selon décompte arrêté au 20 décembre 2023 et de la taxe foncière due pour les années 2018 à 2022 ;

Suspendons rétroactivement les poursuites et les effets de la clause résolutoire contractuelle, à condition que la société AUBER EMBALLAGE se libère de la provision ci-dessus allouée en 24 accomptes mensuels successifs d'un égal montant chacun payable aux termes prévus par le contrat de bail ;

Disons que ces acomptes mensuels seront à verser en plus des loyers et charges courants, payés aux termes prévus par le contrat de bail ;

Disons qu'à défaut de règlement d'un seul acompte ou d'un seul des loyers courants à leurs échéances :
l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible,les poursuites pour son recouvrement pourront reprendre aussitôt,la clause résolutoire produira son plein et entier effet,il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique, à l'expulsion de la société AUBER EMBALLAGE et de tous occupants de son chef hors des lieux loués situés [Adresse 3]. 
-la société AUBER EMBALLAGE devra payer mensuellement aux demandeurs à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel résultant du bail outre les charges à compter de la date de prise d'effet de la clause résolutoire indemnité révisable annuellement à la date anniversaire de la présente ordonnance ;

Condamnons la société AUBER EMBALLAGE à payer aux demandeurs la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons la société AUBER EMBALLAGE aux dépens, comprenant les frais d'huissier engagés dans le cadre de la présente instance ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. 

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 19 AVRIL 2024.

LA GREFFIÈRE

Fatma BELLAHOYEID 
LE PRÉSIDENT

Bernard AUGONNET